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Garden Centre Schilliger SA
Condition générale de vente E-commerce

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Garden Centre Schilliger S.A. ci-après  « le vendeur » et toute personne physique majeure ou morale souhaitant procéder à un achat sur notre site www.schilliger.com.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de www.schilliger.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Garden Centre Schilliger SA se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes à tout moment.

Article 1. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Le Garden Centre Schilliger SA s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Garden Centre Schilliger SA au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par la société Garden Centre Schilliger SA.

Article 3. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes à distance proposés par Garden Centre Schilliger SA que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.

Article 4. Commande

Capacité à contracter

Tout Client du Garden Centre Schilliger SA se déclare majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société Garden Centre Schilliger SA se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client pour juste motif, notamment s’il existe ou apparaît en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Acceptation des Conditions par le Client

Le fait pour le Client de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente »  avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions susmentionnées.

Passation de commande

Le Client peut passer sa commande auprès du Garden Centre Schilliger SA par Internet 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose de sept étapes successives :

  • Dans un premier temps, le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter.
  • Le Client doit ensuite valider son panier d’achat.
  • Le Client se doit de vérifier les produits sélectionnés, et d'indiquer les quantités demandées.
  • Le Client s’identifie clairement. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si, soit par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne.
  • Une fois identifié, le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.).
  • Avant dernière étape, le Client doit indiquer le mode de livraison choisi.
  • Enfin, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Garden Centre Schilliger SA.
  • Toute commande vaut acceptation des prix, frais de port et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La saisie en ligne, sur le formulaire d’un de nos partenaires de paiement, du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande ferme et exigibilité des sommes pour les produits commandés.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Toute erreur d’indication de l’adresse électronique par le Client sera imputable au Client.

Bien que le Client ait pris connaissance des présentes Conditions générales avant sa commande, ces dernières lui sont communiquées à nouveau dans le courrier électronique.

Suivi de commande

Le Client peut suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site www.schilliger.com
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Client de Garden Centre Schilliger SA au 022 354 44 44 du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 17h00.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Garden Centre Schilliger SA de manière sécurisée, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. A aucun moment, Le Garden Centre Schilliger SA ne reçoit, ne stocke, n’enregistre, ne transmet des informations bancaires de ses clients. Toutes les informations d’ordre bancaire sont directement traitées par son partenaire spécialisé (Ingénico / ogone).
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support sécurisé pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Informations sur les produits

Caractéristiques des produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.schilliger.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site www.schilliger.com.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.schilliger.com ou dans les courriers électroniques envoyés par Le Garden Centre Schilliger SA ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Garden Centre Schilliger SA.

Toutes images ne sont en aucun cas contractuelles. Un produit mis en situation dans un environnement  n’implique que la vente seule de l’objet décrit dans  « description du produit » . Le Garden Centre Schilliger SA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le Garden Centre Schilliger SA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

Disponibilité des produits

Le Garden Centre Schilliger SA ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. 

L’état de stock n’est qu’indicatif. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Le Garden Centre Schilliger SA effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.

A défaut de disponibilité du ou des produits, le Garden Centre Schilliger SA s'engage à ne facturer que les produits disponibles et livrés. Les produits non disponibles seront automatiquement déduits du montant de la commande / facture et les frais de livraison recalculés en fonction du nouveau montant (la re-calculation du montant de livraison ne pourra s’effectuer qu’à la baisse en maintenant toujours le montant le plus favorable au client lors de la passation de la commande du client). Dans ce cas, le client sera informé par email des produits non livrés et non facturés au moment de l’envoi de sa commande. Les articles n’ayant pas étés livrés ne feront pas l’objet d’une livraison ultérieure.

Toutefois, si un produit commandé n’était plus disponible momentanément, Le Garden centre Schilliger se réserve la possibilité d’attendre sa nouvelle disponibilité afin de procéder à la livraison complète de la commande (dans un délai maximal de 30 jours). Dans ce cas, Le Garden centre Schilliger informera le Client du retard prévu ou de l’indisponibilité complète par courrier électronique ou par téléphone.

Le Client pourra alors demander l'échange du produit non disponible ou le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les trente jours.

Le Garden Centre Schilliger SA est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site www.schilliger.com

Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée hormis si l’inexécution du contrat est imputable au Garden Centre Schilliger SA.

Article 6. Prix

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en CHF et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.

Les prix de vente indiqués des produits peuvent être modifiés par le Garden Centre Schilliger SA à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.

Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Article 7 : Le paiement

Moyens de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors du passage de commande par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client doit régler sa commande en ligne par carte de crédit au moyen des modes de paiement suivants :

Visa
Eurocard-Mastercard
Postfinace

Le Client garantit au Garden Centre Schilliger SA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de sa commande.

Le Garden Centre Schilliger SA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, pour tout juste motif, notamment en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site www.schilliger.com.

Le Garden Centre Schilliger SA se réserve le droit de demander des pièces justificatives au Client avant de valider une commande dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des éléments envoyés. A défaut de réception, dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité : le Garden Centre Schilliger SA s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment les coordonnées bancaires, via ses partenaires de paiement. Le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via Ingénico, qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

A aucun moment le Garden Centre Schilliger SA n’a accès ni ne peut stocker les coordonnées bancaires du client.

Facture

Le Client dispose d’une copie de la facture dans la rubrique  « Mon compte »  sur le site www.schilliger.com

Transfert de propriété

Le Garden Centre Schilliger SA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 8 : Livraison

Les zones livrées sont : la Suisse entière

Une option de livraison  « Prémium »  est disponible pour la Suisse Romande dans les cantons suivants : Vaud, Jura, Genève, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Berne.

1/ Livraison standard :

Livraison dans toute la Suisse. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et s’entendent livrés dans la boîte aux lettres, ou contre signature ou si transporteur à la porte du client . Le transporteur dépose la marchandise sur le seuil de la porte d’entrée du client. Cela signifie que le transporteur n'aidera pas par la suite le client à amener celle-ci dans un autre lieu, ni de la déballer ou d’effectuer le montage. La gestion des emballages reste à l’organisation du client.

Tarif : les tarifs de livraison standard s’entendent TTC et sont calculés en fonction du montant de la commande (hors frais d’options)

Tabelles de livraison :

Montant de la commande en CHF (hors livraisons et options)

Tarif de livraison CHF

0 à 50

7.5

51 à 100

9.9

101 à 200

15.9

201 à 500

35

+ de 500

49

2/ Livraison PREMIUM :

L’option livraison  « PREMIUM »  est disponible en Suisse romande dans les cantons listés ci-dessus. Cette option permet aux clients d’accéder au service de livraison  « Schilliger »  ou partenaires certifiés.

Elle est accessible à tous types de produits disponibles en vente E-shop et comprend :

  • Choix du créneau de livraison
  • Montage des meubles d’intérieur, des meubles de jardin, des parasols et des grils.
  • Mise en service et démonstration pour les produits le nécessitant (parasols et grils…).
  • Déchargement et positionnement des produits à l’endroit souhaité par le client, dans le jardin ou la maison/appartement.
  • Déballage de la marchandise.
  • Gestion des déchets de colisage et de la marchandise (si ceux-ci sont déballés en présence des livreurs)

Tarif : prix forfaitaire unique pour la livraison : 120.- (cette option annule automatiquement les autres frais de livraisons)

Le point de livraison doit être accessible par route. Ce tarif s’entend pour une livraison  « accessible »  par la cage d’escalier ou ascenseur ou espace assez large avec accès praticable par élément roulant permettant de rapprocher la marchandise au plus proche de l’endroit souhaité. Si lors de la prise de rendez-vous il s’avère que la livraison nécessite plus de 2 personnes, plus de 30 minutes, l’utilisation de machines spéciales (grue, nacelle, monte-charge extérieur…), l’utilisation de compétences humaines spécifiques, ou toute autre prestation supplémentaire, un devis sera proposé au client. Ce devis remplacera automatiquement le coût de livraison initialement indiqué sur le site internet. Le client est en droit de refuser ce devis et pourra dès lors annuler sa commande ou venir chercher sa marchandise par les moyens de son choix et dans le magasin souhaité. Dans le cas de l’annulation de sa commande, Le Garden Centre Schilliger procédera au remboursement de sa commande sous 48 heures.

Si une mauvaise information en terme d’accessibilité est donnée par le client et dans le cas où des prestations supplémentaires mentionnées au paragraphe précédent devaient se révéler nécessaires, les surcoûts inhérents à la livraison seront facturés au client. En cas de désaccord du client, les frais de livraison initiale seront facturés et la marchandise remboursée.

3/ Livraison sur devis :

Suivant les produits, la mention  « Tarif livraison sur devis »  sera activée. Cela implique que la commande devra être validée et payé par le client sur le site internet et qu’il sera contacté ultérieurement par notre service client afin de lui proposer un tarif de livraison avec ou sans montage. Le client sera en droit de refuser ce devis et pourra dès lors annuler sa commande ou venir chercher sa marchandise par les moyens de son choix et dans le magasin souhaité. Dans le cas de l’annulation de sa commande, Le Garden Centre Schilliger procédera au remboursement de sa commande sous 48 heures.

Modalités générales de livraison pour la Suisse :

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Garden Centre Schilliger SA. Le Garden Centre Schilliger SA ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Garden Centre Schilliger SA ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci
sont imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.

Moyens de livraison et délais

  • Les préparations de marchandises et d’envois des commandes s’effectuent du lundi au vendredi. 
  • Le délai de livraison est de 30 jours ouvrables à partir de la confirmation de la commande et de son paiement. Cependant le Garden Centre Schilliger SA mettra tout en œuvre pour traiter la commande dans les plus brefs délais. Le Garden Centre Schilliger SA indiquera au client la remise de la commande au transporteur.
  • Les commandes seront livrées par la poste, transporteurs express, ou transporteurs spécialisés (pour les meubles et articles volumineux). Lors de la livraison par transporteur, un rendez-vous sera fixé entre le transporteur et le client. Les plages horaires données par le transporteur peuvent être de 3 heures.
  • Dans le cas de l’option livraison  « PREMIUM » , les commandes seront livrées par le service logistique Schilliger ou par prestataires certifiés par Schilliger.

Dès la prise en charge du colis par le transporteur celui-ci mettra tout en œuvre pour effectuer la livraison entre 24 heures et 5 jours ouvrables.

Si le transporteur s’avère être la poste ou autres petites messageries et en cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche ou autre point de retrait décidé par le transporteur dans un délai décris par celui-ci (en général entre 7 et 15 jours). En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Garden Centre Schilliger SA qui prendra contact avec le client pour réacheminer l’envoi, les frais de port de l’envoi non retiré ainsi que du nouvel envoi étant à la charge du Client.

Rappel : Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, le Garden Centre Schilliger SA expédie uniquement les produits disponibles de la commande et procède à l’annulation et donc à la non facturation des produits indisponibles.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un refus de marchandise et donc un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d’aggravation du problème technique indiqué.

A des fins de responsabilité écologique le Garden Centre Schilliger SA peut être amené à utiliser des emballages provenant de recyclage de colisages/cartons propres reçus pour l’acheminement de ses marchandises.

Responsabilité du client pour la vérification des colis à la réception

Le Garden Centre Schilliger SA rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception et de notifier toute anomalie (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit cassé, au transporteur via le bordereau de livraison ou au Garden Centre Schilliger SA, dans un délai de trois jours ouvrés, par courrier ou par courrier électronique. Dans le cas où une telle notification n’est pas communiquée au transporteur immédiatement ou au Garden Centre Schilliger SA dans les trois jours ouvrés, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison.

Retards de livraison liés au transporteur

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Garden Centre Schilliger SA suggère dans un premier temps au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de contacter le Service Client au 022 354 44 44 du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 09h00 à 17h00, afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Le Client se doit de déclarer la perte dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. Le Garden Centre Schilliger SA se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client.

Si, dans un délai de sept jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, le colis n'est pas retrouvé, le Client pourra demander le renvoi du même produit aux frais du Garden Centre Schilliger SA ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Garden Centre Schilliger SA remboursera le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 9 : Droit de retour

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties, soit une commande par internet ou par téléphone), le Garden Centre Schilliger autorise le client à retourner sa marchandise dans un délai de 14 jours ouvrables après la date de réception. Pour ce faire, le client fait une demande au service client help@schilliger.com afin de recevoir un bordereau de retour et pourra renvoyer l’article à l’adresse suivante : Garden Centre Schilliger, service E-shop, route Suisse 40, 1196 Gland à sa charge et responsabilité entière durant le transport ou le déposer au point accueil d’un de nos magasins. La marchandise réceptionnée sera remboursée dans les 30 jours ouvrés hors frais de livraison, si elle correspond aux critères cités dans le paragraphe  « Etat des produits »  mentionné plus bas et si le produit correspond à un produit en stock et non un produit en commande spéciale.

Toute demande de retour, ainsi que tous colis de retour reçus au-delà de ce délai, ne seront pas prise en compte.

Exclusion du droit de retour: Tout article soldé est sans droit de retour. Ces articles ne sont ni repris ni échangés.

Modalités

Le Client doit joindre à son colis de retour le bon de livraison de la commande et d’indiquer pour quelle raison il retourne le(s) produit(s).

Le Garden Centre Schilliger SA recommande au Client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte ou de dommage de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de l’envoi de retour.

Par ailleurs, le Garden Centre Schilliger SA rappelle au Client qu'aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu avant d'avoir préalablement reçu et contrôlé la conformité de l'état du ou des article(s) concerné(s) par cette demande (voir les conditions ci-dessous).

Etat des produits

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine et dans leur intégralité (étiquette produit, accessoires, housse etc.). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit utilisé, abîmé ou incomplet ne sera ni remboursé ni échangé.

Remboursement des retours

Le remboursement des sommes versées est effectué sur la carte bancaire ayant été utilisée pour le règlement initial de la commande. Le Garden Centre Schilliger SA procèdera au remboursement du Client dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

Article 10 : Garanties

Sauf réserve explicite, le vendeur garantit les produits livrés contre tout défaut ou vice de fabrication enlevant au produit ses qualités promises ou sa valeur intrinsèque.

Conditions de la garantie

La mise en œuvre de la garantie consiste en l’échange, à valeur égale, des produits livrés, reconnus défectueux ou impropres ou la remise d’un bon de même valeur si le produit n’est pas disponible. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d’une mauvaise utilisation ou de mauvais stockage ou d’un entretien non adéquat des produits vendus par lui. L’acheteur en assure la garde et en assume les risques. Le délai de prescription de l’action en garantie pour les défauts est de 2 ans selon l’art. 210CO. En cas de remplacement ou réparation sous garantie, la garantie ne continue à courir que pour le solde de la durée initiale.

Pour établir une demande de prise en charge d’un produit sous garantie, le client fait une demande au service client : help@schilliger.com afin de recevoir un bordereau de retour demande de garantie. Dans le cas où le service nécessite le renvoi du produit, celui-ci se fait à la charge et au risque du client. Une fois l’article réparé ou échangé le produit sera renvoyé en incluant les frais de livraison à la charge du client.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Garden Centre Schilliger SA ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas de force majeure ou fait de tiers. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.schilliger.com.

Le Garden Centre Schilliger SA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Garden Centre Schilliger SA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité du Garden Centre Schilliger SA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure.

Article 12 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 13 : Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande par le Garden Centre Schilliger SA et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par ladite société et/ou par ses partenaires commerciaux. Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, le Garden Centre Schilliger SA propose par une case à cocher au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.schilliger.com par e-mail (newsletters, emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles). Si le Client ou Visiteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut à tout moment modifier son abonnement via son compte personnel dans la rubrique " Mon compte " sur le site www.schilliger.com, ou en faire part au Service Client, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés.

Le Garden Centre Schilliger SA utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur du client. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de relier le client aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.schilliger.com, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions régissant le droit de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Le client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Garden Centre Schilliger SA , quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le client s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du Garden Centre Schilliger SA.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Garden Centre Schilliger SA est strictement interdite.

Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site www.schilliger.com devra faire l'objet d'une autorisation expresse du Garden Centre Schilliger SA. Sur simple demande de la Garden Centre Schilliger SA, ce lien devra être retiré.

Article 15 : Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Article 16 : Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Garden Centre Schilliger SA. Cette dernière se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site www.schilliger.com sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits sur le site www.schilliger.com sont soumises au droit Suisse. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Garden Centre Schilliger SA et le Client sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux Suisses. Le for juridique est à Nyon.

Version éditée le 02.09.2020